CGU & CGV

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Le Site offre la possibilité aux Utilisateurs d’utiliser de multiples services et notemment des services pour les particuliers tels que : Le Service d’Annuaire, Le Service de Prise de Rendez-Vous, Le Service de Test auditif, Le Service de petites annonces, la Réception des informations et documents de la part des professionnels partenaires. Pour les professionnels, divers  services de communication tels que un compte pro avec tableau de bord, une présence enrichie sur les annuaires, un service de mise en relation…
Les conditions commerciales de fourniture des Services sont décrits dans les CGV Conditions générales de ventes.
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de les Utilisateurs, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient aux Utilisateurs de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. Les Utilisateurs sont seul redevables de leurs prix.
Par ailleurs, les Utilisateurs reconnaîssent que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une demande effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation effectuée par le Professionnel inscrit sur le Site soit payante. Lorsque UNEOREILLEAVERTIE fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des Professionnels, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas UNEOREILLEAVERTIE ne garantit l’exactitude de telles informations.

SERVICE D’ANNUAIRE
Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel conformément à différents critères (géolocalisation,enseigne….) et de consulter la page des Professionnels ainsi recherchés.
UNEOREILLEAVERTIE ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des Professionnels exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un professionnel de santé sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.
UNEOREILLEAVERTIE renvoie l’Utilisateur aux sites des enseignes regroupants certains professionnels afin d’obtenir la liste de leur membres.
UNEOREILLEAVERTIE rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Professionnels.
L’Utilisateur conserve toujours le choix des Professionnels qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

SERVICE DE CONTACT OU DE PRISE DE RENDEZ-VOUS
L’Utilisateur peut, à tout moment, demander un contact ou un rendez-vous avec un Professionnel.
Chaque demande est transmise en temps réel au Professionnel.
L’Utilisateur autorise le Professionnel, via UNEOREILLEAVERTIE, et/ou UNEOREILLEAVERTIE à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet de la demande exprimée sur le Site.
UNEOREILLEAVERTIE et le Professionnel déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Contact ou de Prise de Rendez-vous.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque demande chez l’un des Professionnels inscrits sur le Site. UNEOREILLEAVERTIE n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
UNEOREILLEAVERTIE n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel consécutivement à l’établissement d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous.

AUTRES SERVICES : PETITES ANNONCES, PUBLICITE
UNEOREILLEAVERTIE n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui sont saisies patr les utilisateurs pour les besoins de ces services. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité des utilisateurs.

 

Après demande de création de son compte de l’Utilisateur, UNEOREILLEAVERTIE délivre aux Utilisateurs des Identifiants afin que les Utilisateurs puissent accéder à leur compte Utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, les Utilisateurs fournissent des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engagent notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire UNEOREILLEAVERTIE ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. Les Utilisateurs s’engagent à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.
Dans l’hypothèse où les Utilisateurs fourniraient des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, UNEOREILLEAVERTIE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur ou le compte Pro et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services. Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Les Utilisateurs s’obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification des Utilisateurs est perdu ou volé, ces derniers doivent informer sans délai UNEOREILLEAVERTIE, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.
Les Utilisateurs sont seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si les Utilisateurs préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur ou compte Pro sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, les Utilisateurs sont tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session ils se déconnectent effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, les Utilisateurs sontt tenu d’en avertir UNEOREILLEAVERTIE, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@uneoreilleavertie.com, afin que UNEOREILLEAVERTIE puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.
Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur ou compte Pro en contactant UNEOREILLEAVERTIE par Téléphone au : +33 1 83 355 358 ou par e-mail à : contact@uneoreilleavertie.com.
 

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels UNEOREILLEAVERTIE n'exerce aucune sorte de contrôle, UNEOREILLEAVERTIE n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que UNEOREILLEAVERTIE approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. UNEOREILLEAVERTIE n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. UNEOREILLEAVERTIE n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de UNEOREILLEAVERTIE et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de ADNBIENETRE SARL. Toutes les marques et tous les logos appartenant à ADNBIENETRE SARL ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de ADNBIENETRE SARL E.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de UNEOREILLEAVERTIE ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit  d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par UNEOREILLEAVERTIE ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR
UNEOREILLEAVERTIE invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU.
COOKIES ET ADRESSE IP
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A la demande des autorités judiciaires, UNEOREILLEAVERTIE peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

CREDIT IMAGE

• Fotolia
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• Wikimedia Commons (Pline, Myrabella, Ingo Mehling, Nicolas.F, Ceridwen, Qjafcc, Jibi44, Andreas Trepte, Fritz Geller-Grimm, Oliwan, Velvet, Szeder László, derivative work, Daniel Villafruela, Technob105, Thierryjannolle, c6L, Matubu)
• The Noun Project (Andy Selimov, Sara Jeffries)

FORCE MAJEURE
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre UNEOREILLEAVERTIE et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

Acceptation des conditions générales de référencement
Toute commande de référencement sur Uneoreilleavertie.com implique, à titre de condition nécessaire et déterminante, l' adhésion du client sans réserve aux présentes Conditions Générales (CG). Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site Uneoreilleavertie.com.

Objet
Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le site Uneoreilleavertie.com fournit au professionnel client, ci-après dénommée le “Client“, une offre de référencement. L'ensemble des caractéristiques de ces offres se trouve détaillé sur le site accessible à l'adresse https://www.uneoreilleavertie.com/services-pro dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

Accès Pro : compte pro, et espace de gestion
Lorsque tous les champs obligatoires de création du compte pro sont renseignés, le Client reçoit par mail un lien de validation qui doit être cliqué pour valider la création du compte pro.
Les identifiants et le mot de passe sont exclusivement personnels et confidentiels et ne devront pas être diffusés ni partagés avec des tiers. Ils permettent l’accès au compte pro. Uneoreilleavertie.com se réserve le droit de supprimer tout compte et espace de gestion d'un Client qui utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination.
Lorsque tous les champs obligatoires des étapes 1 à 10 (Référencement) sont renseignés, le Client aura accès à l’espace de gestion permettant l’accès à l’espace de gestion pour créer un ou plusieurs Profil(s), accéder à son tableau de bord et gérer les demandes visiteurs... L'utilisation des éléments d'identification d'un Client par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son espace de gestion personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non, est de la seule responsabilité du Client. Il garantit Uneoreilleavertie.com contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, Uneoreilleavertie.com ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes se connectant à ses services, Uneoreilleavertie.com n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Si le Client soupçonne qu'une personne utilise son login et son mot de passe ou son compte, il devra en avertir aussitôt Uneoreilleavertie.com.

Informations et contenus publiés par le client
Les contenus (donnée, texte, image, vidéo, son) communiqués par le client à Uneoreilleavertie.com, que ce soit au moment de son référencement ou par la suite doivent être exactes et conformes à la réalité. Uneoreilleavertie.com ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des contenus fournis par le client.
De même, Uneoreilleavertie.com ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Client susceptibles de contrevenir aux droits des Clients ou des tiers. Le Client est le seul et unique responsable de la diffusion des contenus le concernant. Par conséquent, le Client accepte de n'engager aucun recours à l'encontre de Uneoreilleavertie.com, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes.
Dans un souci de qualité de service, d’éthique et le respect des droits des tiers, des lois et règlements en vigueur, Uneoreilleavertie.com autorise tout internaute à lui signaler les données, contenus ou comportements d'un Client qui porteraient atteinte aux lois et règlements en vigueur, ou encore, à l'image de Uneoreilleavertie.com, ou bien, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. Si tel était le cas, les dispositions des présentes Conditions Générales, notamment l'article "Résiliation" pourront être appliquées. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que les données qu'il fournit sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par les visiteurs du site et d'une modération et/ou d'un contrôle par Uneoreilleavertie.com, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Enfin, un même Client à une adresse postale ne peut figurer qu'une seule et unique fois et ne peut donc être référencé sous deux noms différents.

Entrée en vigueur et durée
Les présentes CG prennent effet à la date de validation de la commande et resteront en vigueur pendant une durée de 3 ans pour le compte pro (Annuaire) et pendant toute la durée du référencement telle que définie dans l’offre choisie dans la limite des cinq ans. Le Client reconnaît expressément que l’exécution des Prestations de référencement débute immédiatement à compter de sa date de commande, et en tout état de cause avant la fin d’un délai de sept jours francs.
Conformément à l’article L. 121-20-2 1 du Code de commerce le Client reconnaît qu’il ne pourra exercer aucun droit de rétractation. Les prestations de référencement payantes cours sur des périodes définies dans les conditions tarifaires. Uneoreilleavertie.com informera le Client 15 jours avant son échéance, par email à l’adresse communiquée par celui-ci, de la faculté pour le Client de renouveler ou non son référencement. L'interruption du renouvellement automatique de référencement d'un Client est possible sur simple envoi par courriel d’une demande de résiliation 15 jours avant son échéance à manager@uneoreilleavertie.com. Les présentes CG seront reconduites tacitement pour 12 mois à la date de fin d’abonnement.
Le règlement s’effectue par prélèvement bancaire (prélèvement en mensualisé ou annualisé). Les prélèvements bancaires sont effectués chaque début de mois sans jamais pouvoir excéder la date de fin d’abonnement.
De fait, le 1er prélèvement comprend éventuellement les mensualisations dues en retard dans le cas où ce 1er prélèvement n’aura pu se faire dans les 20 jours suivant la souscription du service. La tarification peut prévoir des frais d’activation qui pourront être inclus dans le 1er prélèvement bancaire. A certaines périodes, une offre d’essai gratuite promotionnelle temporaire pourra être proposée. Uneoreilleavertie.com se réserve le droit de publier ou non sa fiche client. Un client ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’offre d’essai gratuite. À l’issue de l’offre d’essai gratuite, le client aura le choix de souscrire ou non une offre de référencement payante. Dans le cas de non souscription à une offre payante, le client accepte de faire figurer les coordonnées de son activité dans l’annuaire Uneoreilleavertie.com avec un numéro de téléphone surtaxé, et ce, pour une durée de 12 mois. À l’issue de la période de 12 mois, le client pourra demander la suppression de sa fiche annuaire par simple correspondance via son interface de gestion.
Le Client s’engage au paiement total de la commande selon les modalités définies aux présentes conditions générales.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal (Taux d’intérêt appliqué par la Banque de France) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à quarante euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. De plus, il sera alors appliqué une indemnité compensatrice de 15% des sommes dues. Ces pénalités de retard seront exigibles sans rappel nécessaire.

Résiliation
En cas de manquement de la part du Client aux présentes Conditions Générales, Uneoreilleavertie.com se réserve le droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis ni remboursement et/ou d'engager des poursuites à son encontre. Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation de son compte. À compter de la date de résiliation, le Client ne sera plus référencé sur l’annuaire professionnel www.uneoreilleavertie.com et n'aura plus accès à son espace de gestion. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client par Uneoreilleavertie.com ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Confidentialité des données
Uneoreilleavertie.com dispose d'une politique de confidentialité des données et, a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 2064302.

Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales. Tout différend découlant des présentes CG sera soumis, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris.